CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PILATES.FR
MISES A JOUR SUITE A L’ENTREE EN VIGUEUR DU RGPD relatif à la protection des données personnelles
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Toute commande auprès de PILATES.FR (ci-après désignée la Société) y compris via son site Internet https://www.pilates.fr (ci-après le Site), est régie par les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et ses Annexes (ci-après les CGV) à l'exclusion de toute autre disposition telle que les conditions générales d'achat du Client.
Le fait de passer commande auprès de la Société notamment sur le Site, implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Les Clients « revendeurs » sont par ailleurs soumis aux conditions particulières figurant sur le tarif « revendeurs » édités tous les ans par la Société. En cas de contradiction avec les termes des CGV, les dispositions de ces conditions particulières prévalent.
L'identifiant unique FR003139_05ZS46 attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société 38085631000053. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ecosystem.
ARTICLE 2 – DISPONIBILITÉ
Nos offres de produits sont faites dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cas, les informations provenant directement de nos fournisseurs, les éventuelles erreurs ou modifications sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent engager la responsabilité de la Société.
En cas d'indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Client est informé par mail, courrier ou téléphone dans les meilleurs délais. Il peut alors annuler ou modifier sa commande.
ARTICLE 3 – PRIX – MODALITES DE PAIEMENT – INCIDENT
Les prix des produits sont indiqués en Euros hors taxes et toutes taxes comprises, et hors participation aux frais de port (cf. art. 6 ci-dessous). La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en cas de modification des conditions d’achat de la Société, de fluctuation de monnaies, ou de modification du taux de TVA ;
Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de leur disponibilité à cette date.
Les commandes à l’export ou à destination des DOM-TOM, sont payables en intégralité avant le départ de la marchandise.
Dans les autres cas, la Société se réserve le droit de solliciter le versement d’un acompte et d’attendre son règlement pour expédier la marchandise.
Pour les Clients professionnels (hors commande Internet), le prix ou son solde, est payable au plus tard à la date d’échéance figurant sur la facture émise par la Société. Aucun escompte n’est appliqué en cas de règlement anticipé.
En cas de retard de paiement, les frais forfaitaires légaux de recouvrement (à ce jour 40 €), ainsi que des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sur le montant TTC dû, seront automatiquement et de plein droit acquises au vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Si lors d’une précédente commande, le client s’est soustrait à l’une de ses obligations (retard de règlement par ex.), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucune remise pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera accordée.
ARTICLE 4 – COMMANDE SUR LE SITE INTERNET DE LA SOCIETE
Le Client valide sa commande lorsque, après avoir accepté les présentes conditions générales de vente, il active le lien « Validez la commande » en bas de la page « Confirmation de la commande ».
Avant cette validation, il lui est systématiquement proposé de vérifier chacun des éléments de sa commande ; il peut ainsi corriger toute erreur éventuelle.
La Société accuse réception des commandes passées envoyant un courrier électronique reprenant les éléments de la commande.
Les données enregistrées par la Société constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celles-ci sont archivées par la Société dans les conditions et délais légaux ; le Client peut accéder à cet archivage en contactant le Service Clientèle de la Société (Cf. art. 8 ci-dessous).
Le règlement des achats peut s'effectuer par chèque bancaire ou carte bancaire : Visa, Mastercard et autres Carte bleues. Le débit n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande.
ATTENTION : SEULS LES CHEQUES EN EUROS PAYABLES EN BANQUE FRANCAISE SONT ACCEPTES.
Tout le processus de règlement par carte bancaire en ligne s'effectue intégralement sur le serveur de la banque CIC avec le système de sécurisation CyberMut.
Compte tenu de l’augmentation du nombre de fraudes, la Société est autorisée à solliciter tous justificatifs et informations complémentaires notamment pour vérifier l’identité du Client.
Droit de rétractation :
Conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client lorsqu’il est un particulier (non-professionnel), dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la réception du bien par le Client ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur).
Les Clients professionnels, à l’exception des revendeurs ou distributeurs, disposent d'un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception de la commande pour retourner, tout produit qui ne lui conviendrait pas
Cependant, en toutes hypothèses, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :
- Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés (cas des commandes spéciales, produits avec options, choix de coloris,….) ;
- Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le client après la livraison ;
- Fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
- Fourniture de biens qui ont été ouverts ou descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Le Client exerce son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ; les frais de renvoi des biens sont à la charge du Client. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.
Les retours sont à effectuer à l’adresse suivante : PILATES.FR, Société SISSEL 14 rue des Grandes Bosses 44220 Couëron.
En cas de retour, seuls les produits complets et en parfait état (emballage, accessoires, notice…) accompagnés d’une copie de la facture d'achat, seront acceptés. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne sont ni repris ni remboursés.
Si les conditions définies ci-dessus sont remplies, la Société s’engage à procéder au remboursement dans un délai de 15 jours après la réception du produit par ses soins. Le remboursement s'effectuera au choix de la Société, par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé à son nom et à l'adresse de facturation renseignée par lui.
ARTICLE 5 –RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des marchandises au profit du Client n’est réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier. En conséquence, la Société se réserve, jusqu'au complet paiement du prix, le droit de propriété sur les marchandises vendues, lui permettant d’en reprendre possession. A défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, le vendeur pourra donc reprendre lesdites marchandises et la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble. En cas de mise en redressement ou liquidation judiciaire du Client, la Société pourra se prévaloir de la présente clause pour revendiquer la propriété des produits impayés au moment de l'ouverture de la procédure ou le prix de leur revente.
NONOBSTANT CE QUI PRECEDE, LE CLIENT EST RESPONSABLE DES MARCHANDISES VENDUES DES LEUR REMISE MATERIELLE, LE TRANSFERT DE POSSESSION ENTRAINANT CELUI DES RISQUES.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
6.1 – Frais de port
Le cas échéant, les frais de livraison sont mentionnés sur le Site.
6.2 – Délais – Conditions de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client. Le Client est seul responsable des erreurs dans les informations fournies et de leurs conséquences. Tout produit lourd (30kg ou plus, tel que les tables, les machines de fitness, le matériel Pilates…) est livré sur cotation en pied d’immeuble.
Sauf conditions spécifiques, le délai habituel maximum de traitement de la commande et de livraison est de 5 jours ouvrables pour la France et 7 jours ouvrables pour le reste de l'union européenne.
En cas d'articles disponibles à des dates différentes, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. La société se réserve le droit d’expédier une commande en plusieurs colis. Le Client pourra également solliciter le fractionnement des livraisons moyennant un surcoût à sa charge.
En cas de règlement par carte bancaire, seuls les produits expédiés sont débités.
Les éventuels retards de livraison n’autorisent pas les Clients professionnels à annuler la vente ou de refuser la marchandise.
De tels retards ne peuvent davantage donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts au profit du Client.
6.3 - Problèmes de livraison
Il appartient au Client de vérifier le bon état des marchandises au moment de leur livraison et avant de signer le bon de livraison. Si le Client constate des dommages ou des manquants, il lui appartient de porter des réserves précises et complètes sur le document de transport et de confirmer ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception avec une copie à PILATES.FR, SOCIETE SISSEL 14 rue des Grandes Bosses 44220 Couëron.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client professionnel.
ARTICLE 7 – RECEPTION - GARANTIES – S.A.V
7.1 – Le Client doit s'assurer au moment de la mise à disposition de sa commande ou lors de la livraison de celle-ci de bien avoir le nombre de colis annoncés et du bon état des produits.
Si le(s) produit(s) livré(s) n'est (ne sont) pas conforme(s) en nature ou quantité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison joint à l'envoi ou a (ont) subi des avaries durant le transport, le Client doit remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves, et également signaler les dommages dus au transport à PILATES.FR par tous moyens écrits (mail, fax, courrier recommandé avec accusé de réception) le jour de la livraison ou au plus tard dans les sept jours calendaires suivant la livraison ou la découverte d’un vice non-apparent. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
Les réclamations doivent être adressées au Service Clientèle (cf. article 9 ci-dessous), avec indication des coordonnées du Client, du numéro du bon de livraison, des références du produit telles qu’elles figurent sur le bon de livraison et des motifs de la réclamation.
En cas de défaut de conformité dûment établi et signalé dans le délai visé ci-dessus, la marchandise est remplacée ou remboursée au choix de la Société, à l'exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit.
7.2 - Les produits bénéficient de la seule garantie commerciale accordée par le fabricant telle qu’indiquée sur la fiche article de chaque produit, ce sans préjudice des garanties légales pour les consommateurs particuliers c’est-à-dire non-professionnels (cf. articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et articles 1641 et suivants du code civil, reproduits ci-après). Le Client, à l’exception des revendeurs (distributeurs), dispose d'un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour retourner, à ses frais, tout produit qui ne lui conviendrait pas.
Afin de connaître les démarches à suivre en cas de problème ou panne d’un produit, le Client peut contacter le Service après-vente de la Société au numéro de téléphone suivant : 02 40 16 98 76 (cf. art. 8 ci-après).
Les frais d’envoi d’un ou plusieurs produits au service après-vente ou au fabricant, sont à la charge du Client.
En cas de produit affecté d'un vice, la garantie est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement à l'exclusion de tout dédommagement.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.
Aucune garantie ne couvre:
- Les consommables,
- Les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation…),
- Toutes conséquences directes et indirectes d’un mauvais stockage, installation, pose, préparation ou entretien du produit, de négligence du Client, du non-respect de la notice technique ou d’emploi, ou d’un virus,
- Les produits sur lesquels serait intervenue une société non accréditée par PILATES.FR,
- Toutes conséquences directes et indirectes d’une utilisation anormale ou non conforme des produits et notamment toute utilisation d’un produit non conforme à l’usage auquel il est destiné (utilisation professionnelle, intensive, collective...) ou aux prescriptions du fabricant, ou de toute modification apportée aux caractéristiques d'origine de l'appareil,
- Les pannes ou défauts et leurs conséquences provenant d'éléments extérieurs à l'appareil (corps étrangers, insectes, rongeurs, etc.).
Rappel pour les Clients non-professionnels :
Article L.211-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L.211-5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.211-12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’ils les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
ARTICLE 8 - SERVICE CLIENTÈLE ET APRES-VENTE
Pour toute information ou question, notre service Clientèle est à votre disposition : tél: 02 28 01 05 90 / e-mail: contact@pilates.fr / adresse postale : société SISSEL 14 rue des Grandes Bosses 44220 Couëron
ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1 – Les catalogues, sites Internet, documents commerciaux de toute nature de la Société sont protégés par la législation sur le droit d’auteur, le droit des marques et de façon générale la propriété intellectuelle, en ce qui concerne tant leurs contenus (textes, titres, slogans, données, images, marques, graphiques, photos, bandes sonores, …) que leur forme (charte graphique, plan, organisation des données,….).
Tous ces éléments sont la propriété de PILATES.FR ou de ses fournisseurs.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, intégrale ou partielle, d’un ou plusieurs éléments constitutifs, sur quelque support et par quelque procédé que ce soit, à des fins autres que personnelles et privées, est interdite sauf accord préalable et écrit de PILATES.FR.
Le non-respect des dispositions ci-dessus est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
9.2 - Certains produits tels que notamment les logiciels, font l'objet de droit d'utilisation personnel et incessible, les copies, la diffusion publique, la location étant notamment strictement interdits. Il appartient au Client de respecter strictement les conditions générales d’utilisation de ces produits. La Société ne saurait être tenue pour responsable des utilisations non conformes.
ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE
La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de la Société.
Constitue un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de la Société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l'expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la Société ou celle d'un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l'interruption des services postaux et moyens de transport et/ou de communications, de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées, et l’incendie ou l’inondation.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ – LIMITES
11.1 - Les produits vendus par la Société sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d'erreur ou omission dans l'un de ces éléments, en cas de modification des caractéristiques des produits par les fabricants, en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité d’un produit, ou encore en cas de force majeure.
Le Client professionnel, est seul responsable du respect et de la mise en œuvre des instructions techniques accompagnant les produits ainsi que des conséquences de toute utilisation non conforme notamment à la destination.
Le Client procède sous sa responsabilité à la sauvegarde de toutes données contenues dans les produits achetés. La Société ne saurait être tenue pour responsable de toutes pertes de données ou de fichiers ainsi que des dommages définis au paragraphe précédent.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de la Société.
De même, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.
Dans l’hypothèse où des liens hypertextes renverraient vers d'autres sites que le site « PILATES.FR », la Société décline toute responsabilité dans le cas où les contenus de ces sites contreviendraient aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
11.2 – Concernant les Clients professionnels : A l’exclusion de la réparation des dommages corporels éventuels, et pour le cas où la Société verrait sa responsabilité mise en cause par un Client professionnel, il est expressément convenu que la responsabilité de la société ne pourra excéder deux fois le prix du produit en cause.
En toutes hypothèses, la Société ne peut être tenue responsable envers le Client professionnel, à quelque titre que ce soit, de tous dommages indirects et/ou immatériels, notamment les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de revenus, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, d’actions commerciales, les pertes ou altérations d’informations, de fichiers et/ou données, l’atteinte à l’image de marque ou l’action de tiers, …
ARTICLE 12 - DONNEES PERSONNELLES
La Société utilise les données personnelles qui lui sont communiquées par ses Clients pour le traitement des commandes, la gestion des services proposés aux Clients, et pour renforcer et personnaliser la communication et les offres de produits réservées aux Clients de la Société, notamment par les lettres d'informations de PILATES.FR auxquelles le Client se sera abonné.
Tout Client peut demander à la Société la communication des informations nominatives le concernant et les faire modifier, rectifier ou supprimer conformément à la loi Informatique et Libertés, en écrivant à PILATES.FR par courrier à SISSEL 14 rue des Grandes Bosses 44220 Couëron ou par mail à contact@pilates.fr, avec l’indication de ses nom, prénom, adresse et si possible sa référence Client.
Le Site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins des Clients. C'est entre autres pour cela qu’il est fait usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur le Site. Les cookies sont donc utilisés par la Société dans l’unique but d'améliorer les services personnalisés destinés aux Clients.
En application de la loi Informatique et libertés modifiée, le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, et à compter du mois du 25 mai 2018, la Société s’engage à respecter la nouvelle réglementation issue du règlement européen de la protection des données personnelles (RGPD).
Le Client est invité à mettre à jour auprès de la Société toutes les données le concernant qui seraient ou deviendraient inexactes, incomplètes ou obsolètes.
Les données du Client sont conservées par la Société pendant la durée de conservation nécessaire à la gestion de la relation commerciale à l'exception de celles nécessaires à l'établissement de la preuve d'un droit ou d'un contrat qui peuvent être archivées conformément aux dispositions du Code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l'occasion d'activités commerciales et du Code de la consommation relatives à la conservation des contrats conclus par voie électronique, à savoir 10 ans.
En cas de consentement du Client pour l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale, la Société les conserve à cette fin pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Partage des données personnelles avec des tiers :
Les données personnelles des Clients peuvent être partagées avec des tiers dans les cas suivants :
- quand le Client utilise les services de paiement figurant sur le Site ; pour la mise en œuvre de ces services, la Société est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles il a passé des contrats ;
- lorsque le Client publie, dans les zones de commentaires libres du Site, des informations accessibles au public ;
- quand le Client autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
- quand le Site recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance Clients, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données du Client, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
- si la loi l’exige, la Société peut effectuer la transmission des données pour donner suite à des réclamations présentées contre le Site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- si la Société est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Clients seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Sécurité et confidentialité :
La Société met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles des Clients contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Société ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
Mise en œuvre des droits des Clients :
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients peuvent mettre à jour les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte. Ils peuvent supprimer leur compte.
Ils disposent également des droits suivants, en écrivant à l’adresse électronique contact@pilates.fr.
- droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Société peut demander une preuve d’identité afin d’en vérifier l’exactitude ;
- mise à jour des informations les concernant ;
- suppression de leurs données à caractère personnel,
Ce conformément et dans les conditions définies par les lois applicables en matière de protection des données.
ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les relations entre la Société et ses Clients sont régies par la loi française.
Le Client reconnaît et accepte que les informations contenues dans les systèmes informatiques de la Société et de ses partenaires ont la même force probante que des documents papiers, s’agissant de la passation de la commande par le Client, de son paiement et de l’acceptation des CGV. L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou, à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En cas de litige avec un Client professionnel, les tribunaux de Nantes (France) seront seuls compétents.
ANNEXE I
FORMULAIRE DE RETRACTATION
POUR LES CLIENTS NON PROFESSIONNELS AYANT COMMANDE PAR LE SITE INTERNET
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client particulier, souhaite se rétracter de la commande passée sur le site http://www.pilates.fr/ sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de PILATES.FR - SISSEL 14 rue des grandes bosses 44220 COUERON
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :
- Commande du (date) ………………………………………………...
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
ANNEXE II
- DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES
Article L217-4 du Code de la consommation
La Société est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par la Société et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par la Société, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance de la Société et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande à la Société, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
La Société est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
