Conditions générales de ventes

  • ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

    Toute commande auprès de la société SISSEL (ci-après la Société) y compris via son site Internet pilates.fr, est régie par les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les CGV) à l'exclusion de toute autre disposition telle que les conditions générales d'achat du Client.
    Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
    Les Clients « revendeurs » sont par ailleurs soumis aux conditions particulières figurant sur le tarif « revendeurs » édités tous les ans par la Société. En cas de contradiction avec les termes des CGV, les dispositions de ces conditions particulières prévalent.

  • ARTICLE 2 – DISPONIBILITÉ

    Nos offres de produits sont faites dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cas, les informations provenant directement de nos fournisseurs, les éventuelles erreurs ou modifications sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent engager la responsabilité de la Société.
    En cas d'indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Client est informé par mail, courrier ou téléphone dans les meilleurs délais. Il peut alors annuler ou modifier sa commande.

  • ARTICLE 3 – PRIX – MODALITES DE PAIEMENT - INCIDENT

    Les prix des produits sont indiqués en Euros hors taxes et toutes taxes comprises, et hors participation aux frais de port (cf. art. 6 ci-dessous). La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en cas de modification des conditions d’achat de la Société, de fluctuation de monnaies, ou de modification du taux de TVA ;
    Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de leur disponibilité à cette date.
    Les commandes à l’export ou à destination des DOM-TOM, sont payables en intégralité avant le départ de la marchandise.
    Dans les autres cas, la Société se réserve le droit de solliciter le versement d’un acompte et d’attendre son règlement pour expédier la marchandise.
    Pour les Clients professionnels (hors commande Internet), le prix ou son solde, est payable au plus tard à la date d’échéance figurant sur la facture émise par la Société. Aucun escompte n’est appliqué en cas de règlement anticipé.
    En cas de retard de paiement, les frais forfaitaires légaux de recouvrement (à ce jour 40 €), ainsi que des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sur le montant TTC dû, seront automatiquement et de plein droit acquises au vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
    Si lors d’une précédente commande, le client s’est soustrait à l’une de ses obligations (retard de règlement par ex.), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucune remise pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera accordée.

  • ARTICLE 4 – COMMANDE SUR LE SITE INTERNET DE LA SOCIETE

    Le Client valide sa commande lorsque, après avoir accepté les présentes conditions générales de vente, il active le lien « Validez la commande » en bas de la page « Confirmation de la commande ».
    Avant cette validation, il lui est systématiquement proposé de vérifier chacun des éléments de sa commande ; il peut ainsi corriger toute erreur éventuelle.
    La Société accuse réception des commandes passées envoyant un courrier électronique reprenant les éléments de la commande.
    Les données enregistrées par la Société constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celles-ci sont archivées par la Société dans les conditions et délais légaux ; le Client peut accéder à cet archivage en contactant le Service Clientèle de la Société (Cf. art. 8 ci-dessous).
    Le règlement des achats peut s'effectuer par chèque bancaire ou carte bancaire : Visa, Mastercard et autres Carte bleues. Le débit n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande.
    ATTENTION : SEULS LES CHEQUES EN EUROS PAYABLES EN BANQUE FRANCAISE SONT ACCEPTES.
    Tout le processus de règlement par carte bancaire en ligne s'effectue intégralement sur le serveur de la banque Crédit Industriel de l'Ouest avec le système de sécurisation CyberMut.

    Droit de rétractation :
    Le Client, à l’exception des revendeurs (distributeurs), dispose d'un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour retourner, à ses frais, tout produit qui ne lui conviendrait pas.
    Les retours sont à effectuer à l’adresse suivante : SISSEL FRANCE SAS, 7 rue du Meunier, 44 880 Sautron.
    Ne bénéficient pas du présent droit de retour, les biens personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client (produit avec options ou choix de coloris,…).
    Les DVD, CD, CD-ROM, logiciels… ne peuvent être retournés que si leur emballage d’origine est intact.
    En cas de retour, seuls les produits complets et en parfait état (emballage, accessoires, notice…) accompagnés d’une copie de la facture d'achat, seront acceptés. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne sont ni repris ni remboursés.
    Si les conditions définies ci-dessus sont remplies, la Société s’engage à procéder au remboursement dans un délai de 15 jours après la réception du produit par ses soins. Le remboursement s'effectuera au choix de SISSEL, par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé à son nom et à l'adresse de facturation renseignée par lui.

  • ARTICLE 5 –RESERVE DE PROPRIETE

    Le transfert de propriété des marchandises au profit du Client n’est réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier. En conséquence, la Société se réserve, jusqu'au complet paiement du prix, le droit de propriété sur les marchandises vendues, lui permettant d’en reprendre possession. A défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, le vendeur pourra donc reprendre lesdites marchandises et la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble. En cas de mise en redressement ou liquidation judiciaire du Client, la Société pourra se prévaloir de la présente clause pour revendiquer la propriété des produits impayés au moment de l'ouverture de la procédure ou le prix de leur revente.
    NONOBSTANT CE QUI PRECEDE, LE CLIENT EST RESPONSABLE DES MARCHANDISES VENDUES DES LEUR REMISE MATERIELLE, LE TRANSFERT DE POSSESSION ENTRAINANT CELUI DES RISQUES.

  • ARTICLE 6 – LIVRAISON

    6.1 – Frais de port
    Les frais de livraison forfaitaires sont les suivants : Pour la France métropolitaine :

    -10.90 € TTC pour toute commande inférieure à 100€
    -11.90 € TTC pour toute commande comprise entre 100 et 199 €
    -13.90 € TTC pour toute commande comprise entre 200 et 299 €

    -14.90 € TTC pour toute commande comprise entre 300 et 499 €
    -FRANCO pour toute commande supérieure à 500 €

    Pour la Corse : 25 € TTC Pour l’Union Européenne (hors France) : 49 € TTC
    Pour les DOM-TOM et le reste du monde : minimum de commande à 50€ HT et forfait d'expédition de 35€ HT. Si ce forfait est insuffisant pour effectuer l'envoi, vous recevrez un mail demandant de procéder au règlement du solde.


    6.2 – Délais – Conditions de livraison
    Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client. Le Client est seul responsable des erreurs dans les informations fournies et de leurs conséquences. Tout produit lourd (30kg ou plus, tel que les tables, vélo, matériel Pilates…) est livré en pied d’immeuble, sauf prise en charge par le Client des frais supplémentaires réclamés par le transporteur.
    Sauf conditions spécifiques, le délai habituel de traitement de la commande et de livraison est de 5 jours ouvrables.
    En cas d'articles disponibles à des dates différentes, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. La société se réserve le droit d’expédier une commande en plusieurs colis. Le Client pourra également solliciter le fractionnement des livraisons moyennant un surcoût à sa charge.
    En cas de règlement par carte bancaire, seuls les produits expédiés sont débités.
    Les éventuels retards de livraison n’autorisent pas les Clients professionnels à annuler la vente ou de refuser la marchandise.
    De tels retards ne peuvent davantage donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts au profit du Client.


    6.3 - Problèmes de livraison
    Il appartient au Client de vérifier le bon état des marchandises au moment de leur livraison et avant de signer le bon de livraison. Si le Client constate des dommages ou des manquants, il lui appartient de porter des réserves précises et complètes sur le document de transport et de confirmer ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception avec une copie à la société SISSEL, 7 rue du Meunier, 44880 Sautron.
    Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client professionnel.

  1. ARTICLE 7 – GARANTIES – S.A.V

    7.1 - Il revient au Client de vérifier les marchandises à la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur les références, les quantités et la qualité des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. En cas d’erreur ou non-conformité, le retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…) et accompagné d’une copie de la facture d'achat.
    Toute réclamation concernant les articles livrés doit être formulée, par tous moyens (mail, fax, courrier recommandé avec accusé de réception) le jour de la livraison ou au plus tard dans les sept jours calendaires suivant la livraison ou la découverte d’un vice non-apparent. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
    Les réclamations doivent être adressées au Service Clientèle (cf. article 9 ci-dessous), avec indication des coordonnées du Client, du numéro du bon de livraison, des références du produit telles qu’elles figurent sur le bon de livraison et des motifs de la réclamation.
    En cas de défaut de conformité dûment établi et signalé dans le délai visé ci-dessus, la marchandise est remplacée ou remboursée au choix de la Société, à l'exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit.


    7.2 - Les produits bénéficient de la seule garantie du fabricant telle qu’indiquée sur la fiche article des produits, ce sans préjudice des garanties légales pour les consommateurs particuliers (non-professionnels).
    Afin de connaître les démarches à suivre en cas de problème ou panne d’un produit, le Client peut contacter le Service après-vente de la Société au numéro de téléphone suivant : 02 40 16 98 76 (cf. art. 8 ci-après).
    En tout état de cause, en cas de produit affecté d'un vice, la garantie est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement à l'exclusion de tout dédommagement.
    Pour pouvoir bénéficier de la garantie, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.
    Aucune garantie ne couvre:
    - les consommables,
    - les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation…),
    - toutes conséquences directes et indirectes d’un mauvais stockage, installation, pose, préparation entretien du produit ou du non-respect de la notice technique ou d’emploi,
    - les produits sur lesquels serait intervenue une société non accrédité par SISSEL France,
    - toutes conséquences directes et indirectes d’une utilisation anormale ou non conforme des produits et notamment toute utilisation d’un produit non conforme à l’usage auquel il est destiné (utilisation professionnelle, intensive, collective...),
    - les pannes ou défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

  2. ARTICLE 8 - SERVICE CLIENTÈLE ET APRES-VENTE

    Pour toute information ou question, notre service Clientèle est à votre disposition : tél: 02 40 16 96 37 / e-mail: contact@pilates.fr / adresse postale : 7 rue du Meunier 44880 SAUTRON

  3. ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    9.1 – Les catalogues, sites Internet, documents commerciaux de toute nature de la société SISSEL sont protégés par la législation sur le droit d’auteur, le droit des marques et de façon générale la propriété intellectuelle, en ce qui concerne tant leurs contenus (textes, titres, slogans, données, images, marques, graphiques, photos, bandes sonores, …) que leur forme (charte graphique, plan, organisation des données,….).
    Tous ces éléments sont la propriété de la société SISSEL France ou de ses fournisseurs.
    Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, intégrale ou partielle, d’un ou plusieurs éléments constitutifs, sur quelque support et par quelque procédé que ce soit, à des fins autres que personnelles et privées, est interdite sauf accord préalable et écrit de la société SISSEL France.
    Le non-respect des dispositions ci-dessus est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.


    9.2 - Certains produits tels que notamment les logiciels, font l'objet de droit d'utilisation personnel et incessible, les copies, la diffusion publique, la location étant notamment strictement interdits. Il appartient au Client de respecter strictement les conditions générales d’utilisation de ces produits. La société SISSEL ne saurait être tenue pour responsable des utilisations non conformes.

  4. ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE

    La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de la Société.
    Constitue un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de la Société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l'expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la Société ou celle d'un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l'interruption des services postaux et moyens de transport et/ou de communications, de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées, et l’incendie ou l’inondation.

  5. ARTICLE 11 – LIMITES DE RESPONSABILITÉ

    11.1 - Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
    Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de SISSEL ne saurait être engagée en cas d'erreur ou omission dans l'un de ces éléments, en cas de modification des caractéristiques des produits par les fabricants, en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité d’un produit, ou encore en cas de force majeure.
    Le Client professionnel, est seul responsable du respect et de la mise en œuvre des instructions techniques accompagnant les produits ainsi que des conséquences de toute utilisation non conforme notamment à la destination.
    Le Client procède sous sa responsabilité à la sauvegarde de toutes données contenues dans les produits achetés. La Société SISSEL ne saurait être tenue pour responsable de toutes pertes de données ou de fichiers ainsi que des dommages définis au paragraphe précédent.
    L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de SISSEL.
    De même, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.
    Dans l’hypothèse où des liens hypertextes renverraient vers d'autres sites que le site "SISSEL", la Société décline toute responsabilité dans le cas où les contenus de ces sites contreviendraient aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.


    11.2 – Concernant les Clients professionnels : A l’exclusion de la réparation des dommages corporels éventuels, et pour le cas où la Société verrait sa responsabilité mise en cause par un Client professionnel, il est expressément convenu que la responsabilité de la société ne pourra excéder deux fois le prix du produit en cause.
    En toutes hypothèses, la Société ne peut être tenue responsable envers le Client professionnel, à quelque titre que ce soit, de tous dommages indirects et/ou immatériels, notamment les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de revenus, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, d’actions commerciales, les pertes ou altérations d’informations, de fichiers et/ou données, l’atteinte à l’image de marque ou l’action de tiers, …

  6. ARTICLE 12 - INFORMATIONS NOMINATIVES

    La Société SISSEL s'engage à ne pas divulguer à des tiers les données personnelles qui lui sont communiquées par ses Clients. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne sont utilisées que pour le traitement des commandes, la gestion des services proposés aux Clients, et pour renforcer et personnaliser la communication et les offres de produits réservées aux Clients de la Société, notamment par les lettres d'informations de SISSEL auxquelles le Client se sera abonné.
    Tout Client peut demander à la Société la communication des informations nominatives le concernant et les faire modifier, rectifier ou supprimer conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, en écrivant à la société SISSEL 7 rue du Meunier 44880 SAUTRON ou contact@pilates.fr, avec l’indication de ses nom, prénom, adresse et si possible sa référence Client.
    Le site Internet de la Société est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins des Clients. C'est entre autres pour cela qu’il est fait usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur le site. Les cookies sont donc utilisés par la Société dans l’unique but d'améliorer les services personnalisés destinés aux Clients.

  7. ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE – LITIGES

    Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige avec un Client professionnel, les tribunaux de Nantes (France) seront seuls compétents.